Un décret du 29 décembre 2025 ajoute une nouvelle annexe au contrat de séjour ou au DIPeC (document individuel de prise en charge). L’annexe porte sur l’accord de l’usager concernant le contrôle dans un espace privatif et le traitement de données personnelles.
Cette annexe doit consigner :
- La mention expresse de l'accord de principe ou du refus de la personne accueillie ou accompagnée ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l'article L.. 313-13-1. Cette mention ne concernera donc que certaines catégories d’établissements.
- La mention expresse de l'accord de principe ou du refus de la personne accueillie ou accompagnée ou de son représentant légal pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de sa prise en charge. Cet accord de principe ou ce refus sont recueillis conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) ».
Il s’agit en fait de la mise en œuvre de droits prévus par la LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, codifiés à l’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles.
Cette annexe est à mettre en place en 2026, sachant que ce décret, paru au Journal Officiel du 30 décembre, est applicable depuis le 31 décembre 2025.
Concernant le contrôle dans un espace privatif, c’est un autre décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 qui fixe le cadre de l’accord pour le contrôle.
Mais dans tous les cas, encore faut-il savoir ce que va contenir exactement cette annexe, à quel moment et par qui elle devra être mise en place pour organiser le recueil de l’accord et comment elle sera actualisée.
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